CONDITIONS GENERALES DE VENTE « Click & Collect »
La société LA TOUR DE REV (AUX DELICES DE LA TOUR) (identifiée ci-après) exploite un site internet accessible à l’adresse febre-shop.fr (le « Site ») comprenant une boutique en ligne, dont les pages sont accessibles via l’URL https://www.febre-shop.fr, permettant la commande de produits alimentaires à venir retirer dans notre boulangerie sous l’enseigne « Boulangerie FEBRE» listée sur le Site, proposant ce type d’achats « Click & Collect » (la « Boutique en ligne »).
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES PARTIES – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») complètent les conditions générales d’utilisation (« CGU ») du Site et s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre :
– d’une part, la société LA TOUR DE REV (AUX DELICES DE LA TOUR) (Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 81739333300015 , dont le siège social est situé 3 AV DE LA POTERIE 69890 LA TOUR-DE-SALVAGNY, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR 29817393333,) ensemble appelée « BOULANGERIE FEBRE »,
Numéro de téléphone : 04 78 48 02 12
Courriel : contact@febre.fr
– d’autre part, toute personne désirant acquérir à des fins de consommation les produits proposés et disponibles à la vente par BOULANGERIE FEBRE sur le Site, en les retirant dans l’une des boulangeries sous l’enseigne « BOULANGERIE FEBRE» proposant ce type d’achats et listées sur le Site (le « Client »)
1.2 Les présentes conditions générales de vente qui sont accessibles à tout moment sur le Site dans l’onglet « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » et imprimables, expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et prévalent sur tout document autre que l’offre de produit ou le récapitulatif de commande communiqué par BOULANGERIE FEBRE.
BOULANGERIE FEBRE a la faculté d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter.
Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente ».
1.3 Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins de consommation et non commerciales..
Le Client s’interdit de revendre les produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle elle est destinée.
1.4 La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, seule la stipulation concernée ne sera pas applicable mais les autres stipulations resteront en vigueur.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par BOULANGERIE FEBRE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
Chaque produit est présenté sur le Site accompagné, dans la mesure du possible, d’une photographie/représentation et d’un descriptif établi par BOULANGERIE FEBRE.
Le Client déclare reconnaitre qu’en raison des prises de vue, de la présentation numérique, ces représentations et photographies ne peuvent refléter de manière parfaite l’aspect des produits proposés à la vente par BOULANGERIE FEBRE.
Les photographies et représentations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de BOULANGERIE FEBRE.
Le Client est invité, s’il le souhaite, à se rendre dans une boulangerie sous l’enseigne « BOULANGERIE FEBRE» afin de voir le Produit qu’il souhaite acheter.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – RUPTURE DE STOCK
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur le Site (avec la présence du bouton « J’ACHETE » et/ou le bouton « JE PROFITE DU 3+1 »).
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles dans la boulangerie sous l’enseigne « BOULANGERIE FEBRE» sélectionnée par le Client.
BOULANGERIE FEBRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des produits sur le Site.
Toutefois, entre le moment où le Client valide sa commande en ligne et le moment où la commande est préparée en boulangerie, il est possible que l’un ou plusieurs produit(s) soi(en)t devenus indisponible(s), compte tenu notamment des modalités de préparation que nécessitent les commandes retirées en boulangerie.
Dans ce cas et dans la mesure du possible, BOULANGERIE FEBRE prendra contact avec le Client afin de lui permettre de procéder soit à une annulation de la commande du ou des produit(s) commandé(s) indisponible(s) et au remboursement du ou des produit(s) concernés, soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report du créneau de retrait, soit à une substitution du ou des produit(s) indisponible(s) d’une valeur équivalente.
L’indisponibilité de certains produits lors du retrait n’affecte pas celle des autres produits commandés de sorte qu’il est expressément convenu que le Client ne pourra pas annuler l’intégralité de sa commande du fait de l’indisponibilité de l’un ou des produit(s) commandé(s) et cela quel que soit la proportion des produits manquants par rapport à l’ensemble de la commande du Client.
En dehors du remboursement éventuel du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Création du compte – connexion
Lors de sa première connexion, le Client devra créer son compte personnel avec identifiant et mot de passe, utile lors des connexions suivantes. Cet identifiant et ce mot de passe sont confidentiels et ont valeur de signature électronique. Le Client en est le seul responsable. En cas d’utilisation indue de cet identifiant et de ce mot de passe, le Client en supportera seul les conséquences.
4.2 Passation et validation de commande
Pour passer commande, le Client s’engage après s’être connecté à son compte personnel, à
– choisir la boulangerie de retrait sur le Site, puis à :
– remplir son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés par un « clic » « J’ACHETE », et les quantités souhaitées,
– indiquer le choix de bénéficier d’offre promotionnelle existant éventuellement sur le produit sélectionné par un « clic » « JE PROFITE DU 3+1»,
Le montant de la commande du Client doit être d’un minimum de 5 euros TTC et limité à 2000 euros TTC.
Le Client valide ensuite son panier par un « clic » sur le bouton « COMMANDER ».
Le Client doit ensuite se connecter avec son compte personnel, si cela n’est pas encore fait.
BOULANGERIE FEBRE fournit un récapitulatif de commande au client qui pourra, à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés.
Toute commande non validée ne pourra être honorée de sorte que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
Le Client doit indiquer son adresse de facturation et son numéro de téléphone, pour que la BOULANGERIE FEBRE en question puisse l’appeler, si besoin.
Le Client choisira sous les réserves qui vont suivre l’heure et le jour de retrait souhaité de la commande, étant précisé que :
– le jour de retrait sélectionnable pourra être dans les six (6) jours suivant la date de passation de la commande,
– un délai minimum d’un jour ouvrable est nécessaire pour la mise à disposition de la commande.
Ce retrait pourra s’effectuer au maximum dans les deux (2) heures ouvrées qui suivent l’horaire de retrait choisi, dans la limite des heures et jours ouvrés d’ouverture du service Click and Collect de la BOULANGERIE FEBRE sélectionnée lors de la validation du panier virtuel.
Le Client doit confirmer avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de confirmer sa commande et de procéder à son paiement par un « clic » « PAYER ».
Le Client est renvoyé vers une interface de paiement sécurisé par Carte bancaire et paye sa commande en ligne, via le système de paiement en ligne sécurisé proposé sur le Site. Toute commande n’est considérée comme validée que lorsque BOULANGERIE FEBRE a reçu l’accord de l’institution de paiement concernée et les produits commandés demeurent la propriété de BOULANGERIE FEBRE jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client. Si le paiement est refusé, le Client en est informé.
4.3 Confirmation de la commande par BOULANGERIE FEBRE – Contrôle anti-fraude
4.3.1 Après la validation de la commande et du paiement, BOULANGERIE FEBRE en accuse réception par voie électronique en adressant au Client un courriel de confirmation qui inclut : le numéro de la commande, le récapitulatif de la commande (liste des produits et prix de la commande, sous réserve de disponibilité comme indiqué ci-dessus), l’adresse et le créneau de retrait, les CGV et le formulaire de rétractation.
Le défaut de confirmation par BOULANGERIE FEBRE ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
A compter de l’envoi du courriel de confirmation par BOULANGERIE FEBRE, le Client ne peut pas annuler ou modifier sa commande, ni son créneau ou boulangerie « BOULANGERIE FEBRE» de retrait
4.3.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, BOULANGERIE FEBRE se réserve le droit de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, de non-paiement d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de commande incomplète, en cas de problème prévisible concernant la fourniture du produit ou encore en cas d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produis commandés.
BOULANGERIE FEBRE en informera le Client par courriel.
4.3.3 Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, BOULANGERIE FEBRE se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.
Par conséquent, le service relations client de MARIE BLACHERE pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile).
Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs.
En outre, BOULANGERIE FEBRE pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces.
Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.
ARTICLE 5 – RETRAIT DE LA COMMANDE EN BOULANGERIE « BOULANGERIE FEBRE»
Le Client s’engage à venir retirer sa commande dans la boulangerie sélectionnée le jour prévu et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi.
Le Client s’interdit d’exiger le retrait de sa commande dans une autre boulangerie que la boulangerie « BOULANGERIE FEBRE» sélectionnée lors de sa commande sur le Site.
Le Client devra présenter les justificatifs nécessaires pour le retrait de sa commande : pièce d’identité et email de confirmation.
Si le Client est dans l’impossibilité de retirer à la boulangerie sélectionnée par lui la commande, il mandatera, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité du Client.
Au moment du retrait, le Client ou le tiers qu’il aura désigné, doit s’assurer de la conformité de sa commande.
A compter du retrait des produits par le Client ou tout tiers à qui le Client aura donné pouvoir pour récupérer la commande dans les conditions ci-dessus, le Client en devient gardien et assume tous les risques de pertes et dommages sur les produits.
ARTICLE 6 – ANNULATION DE LA COMMANDE
6.1 Les produits étant périssables, BOULANGERIE FEBRE ne pourra conserver une commande qui n’aurait pas été retirée par le Client durant le créneau choisi.
Toute commande non retirée sera annulée aux torts du Client et ne saurait en aucun cas être remboursée.
6.2 BOULANGERIE FEBRE pourra également annuler la commande aux torts du Client si ce dernier (ou le tiers représentant) ne présente pas les documents listés ci-dessus à l’appui de sa demande de retrait ou en cas de présentation de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande.
Dans cette hypothèse, la commande sera annulée aux torts du Client et ne saurait en aucun cas être remboursée.
ARTICLE 7 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
7.1 Les Prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue du Site, en euros toutes taxes comprises (TTC) et notamment Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la passation de la commande comprise. Ils comprennent les frais de préparation et de stockage de la commande, jusqu’à son retrait par le Client en boulangerie.
BOULANGERIE FEBRE se réserve le droit de modifier le prix des produits sur le Site à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base du Prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de sa commande par le Client.
Par conséquent, dans le cas où le Prix dans la boulangerie « BOULANGERIE FEBRE» serait différent de celui indiqué sur le Site, que ce soit au moment notamment de la commande du Client ou de son retrait dans la boulangerie « BOULANGERIE FEBRE» sélectionnée, aucune réclamation, annulation ou remboursement ne pourront être demandés. Cette différence peut être notamment due à des offres promotionnelles justifiée par le caractère périssable des produits.
7.2 Le règlement des commandes s’effectue au comptant, en totalité, par cartes bancaires exclusivement, après validation du prix définitif par le Client sur l’interface de paiement sécurisé.
Les cartes bancaires autorisées sont : Groupement Carte Bancaire, Visa et Mastercard.
La communication du numéro de carte bancaire par le Client vaut autorisation de débiter son compte du montant des produits commandés.
Dans le cadre de l’Achat Click & Collect, ce débit interviendra au moment du retrait des produits en boulangerie « BOULANGERIE FEBRE».
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits comme indiqué ci-avant, à la suite du retrait en magasin, le client recevra un bon de livraison pour venir retirer le ou les produits manquant(s) à un nouveau créneau et/ou dans une autre boulangerie « BOULANGERIE FEBRE», ou, à sa demande, il pourra être remboursé par un autre virement bancaire vers sa carte bleu.
Une fois le débit opéré, une facture sera adressée au Client par email ou remise en boulangerie « BOULANGERIE FEBRE».
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1 Principe du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, du dernier des produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à BOULANGERIE FEBRE, en complétant le formulaire de rétractation disponible ici, et en adressant ce dernier, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à : contact@febre.fr.
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante: BOULANGERIE FEBRE, 3 AV DE LA POTERIE 69890 LA TOUR-DE-SALVAGNY, France.
Le client prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.
En cas de rétractation du Client, BOULANGERIE FEBRE remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où BOULANGERIE FEBRE a été informé de la décision de rétractation du présent contrat.
BOULANGERIE FEBRE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
8.2 Exclusions du droit de rétractation
Selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation, le client est invité à contacter le service support de BOULANGERIE FEBRE à l’adresse e-mail : contact@febre.fr ou par téléphone au 04 78 48 02 12.
ARTICLE 9 – GARANTIE LEGALE
Tous les produits vendus par le biais du Site bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, permettant de renvoyer les produits défectueux à BOULANGERIE FEBRE.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
Article L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Article L217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
BOULANGERIE FEBRE collecte et traite les Données à caractère personnel des Utilisateurs de la Boutique en ligne.
Une Charte de protection des données à caractère personnel est accessible en bas de chaque page de la Boutique en ligne afin d’informer les Utilisateurs du traitement de leurs données par BOULANGERIE FEBRE. Charte de Protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
BOULANGERIE FEBRE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard dans la mise à disposition de la commande qui ne lui est pas imputable.
Les informations fournies par le Client lors de la commande l’engagent pleinement.
La responsabilité de BOULANGERIE FEBRE ne saurait être engagée en cas d’altération de la qualité des produits postérieure au retrait des produits par le Client résultant de la conservation, de la manipulation par celui-ci des produits.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – LANGUE – DROIT APPLICABLE
La langue du contrat est la langue française.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 13 – LITIGES
13.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de BOULANGERIE FEBRE dont l’adresse figure en tête des présentes.
13.2 Médiation
Conformément à̀ l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à BOULANGERIE FEBRE.
Le Prestataire adhère à ___ qui a signé une convention avec l’Association des Médiateurs Européens (AME).
En cas de litige, le client peut contacter gratuitement le médiateur de la consommation _________________________ en vue de la résolution amiable du litige :
Le Client devra justifier auprès du médiateur avoir tenté de résoudre préalablement ledit litige auprès des services de BOULANGERIE FEBRE, soit par courrier recommandé avec AR adressé au siège de BOULANGERIE FEBRE, soit par message déposé sur le Site dans l’onglet « Contactez-nous ».
En l’absence d’accord amiable entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compètent.
La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
13.3 Tribunal compétent
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus amiablement entre BOULANGERIE FEBRE et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
